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Cerfa n° 15037 - Recours amiable devant la Fee départementale de médiation en vue de l'accueil dans une composition d'hébergement

Cerfa n° 14510 - Demande d'accord préalable pour dispositifs médicaux related de la liste des produits et prestations remboursables - personnes appropriate de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Le Code du travail prévoit que l'employeur doit verser une indemnité complémentaire au salarié en arrêt maladie lorsqu’il remplit les problems suivantes :

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Vous pouvez contacter l'organisme d'assurance maladie pour obtenir des informations sur le traitement de votre demande et savoir quand vos droits à l'assurance maladie seront ouverts.

Ce dernier doit se prononcer dans un délai de four jours francs à compter de la saisine du salarié ;

Elle s'applique uniquement pour arrêt maladie la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.

Il s’agit du versement par l’employeur d’un pourcentage de la rémunération brute d’un salarié dans l’incapacité de travailler et justifiant d’un arrêt de travail.

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Si votre convention collective: titleContent ou accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'utilization veut que cette details soit donnée à l'employeur dans les 48 heures suivant le début de votre arrêt.

Bon à savoir : pour savoir si une Conference collective s'applique dans votre entreprise et quelle est celle-ci, vous pouvez consulter votre bulletin de paie ou votre contrat de travail. Cette data est indiquée dessus.

S’il est obligatoire d’avoir recours au maintien de salaire pour pratiquer la subrogation, l’inverse n’est pas vrai : en ce qui concerne les IJSS, l’employeur n’est pas obligé de choisir la subrogation en cas de maintien de salaire.

Avec fifteen années d’expérience juridique et sociale, Aurore transmet son expertise paie et SIRH au travers d’articles or blog posts pédagogiques pour vous simplifier la paie.

Les indemnités complémentaires de maintien de salaire doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie.